1. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de Laure Solimeo Design d'Intérieur et définissent les droits et obligations entre Laure Solimeo et le Client pour une mission d’architecture intérieure (conception, agencement d’espaces, décoration intérieure). Les détails des prestations sont précisés dans le devis accepté par le Client.

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2. Acceptation du Devis et Validité

Le devis est valable 90 jours à compter de son émission. Sa signature et le paiement de l’acompte impliquent l’acceptation des présentes CGV, qui deviennent alors contractuelles.

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3. Description des Prestations

Les prestations incluent :

• Conseils en architecture intérieure

• Plans en 2D et 3D

• Recommandations de matériaux, couleurs et mobilier

Les documents fournis ne se substituent pas aux plans d'exécution techniques (plomberie, électricité, etc.), dont la réalisation reste sous la responsabilité du prestataire de travaux.

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4. Durée et Délais

Un calendrier prévisionnel est fourni et ajusté en fonction des validations du Client et des imprévus techniques. Toute modification importante peut entraîner un réajustement des délais.

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5. Modalités de Paiement

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• Acompte : 30 % à la signature du devis

• Deuxième versement : 50 % à la validation de la phase esquisse

• Solde : 20 % à la remise des documents finaux

Les paiements s'effectuent par virement ou chèque. Des pénalités de retard et des frais de recouvrement peuvent s'appliquer en cas de non-paiement.

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6. Modifications en Cours de Projet

Toute demande de modification après validation des étapes sera formalisée par un avenant, incluant les ajustements de tarifs et de délais.

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7. Frais de Déplacement et Remise des Documents

Les frais de déplacement sont inclus sauf mention contraire. Les documents sont fournis en format numérique ou papier selon les termes convenus.

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8. Garanties et Responsabilités

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• Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés (1 an)

• Responsabilité limitée aux dommages directs causés par les prestations de Laure Solimeo

• Assurance responsabilité civile professionnelle

 

9. Droit de Rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf début anticipé de la prestation avec son accord. Toute annulation après commencement entraînera la facturation des prestations effectuées.

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10. Suivi et Service Après-Vente

Un suivi est proposé après la livraison des prestations. Les frais de communication sont à la charge du Client.

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11. Résiliation du Contrat

Le contrat prend fin à la livraison des prestations. En cas de résiliation anticipée, les phases déjà réalisées restent dues. Laure Solimeo peut résilier en cas de manquement grave du Client (ex. non-paiement).

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12. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et validations nécessaires en temps voulu et à régler les paiements dans les délais convenus.

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13. Propriété Intellectuelle

Les créations et documents restent la propriété de Laure Solimeo jusqu’au paiement intégral. Toute reproduction ou réutilisation sans accord est interdite.

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14. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles pendant et jusqu'à 5 ans après la mission.

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15. Droit à l'Image

Laure Solimeo peut utiliser des photos des projets à des fins de promotion, sauf opposition écrite du Client.

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16. Code de Conduite

Les prestations sont réalisées dans le respect des règles déontologiques et des standards professionnels en vigueur.

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17. Litiges et Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Laure Solimeo.

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18. Contact

Pour toute question ou réclamation :
Email : contact@lauresolimeo.com
Téléphone : 06 70 99 93 94